L'ESTACADEFondation privée
Rue de Flandre 461000 BRUXELLESN° 871 073 460Arrondissement judiciaire de Bruxelles
STATUTS COORDONNÉS AU 31/03/15

STATUTS

TITRE I. FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE

     Article un
     La Fondation a la forme de Fondation privée et sera régie par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un modifiée par la loi du deux mai deux mil deux et les présents statuts.

     Article deux
     La Fondation est dénommée «L'ESTACADE».
     Elle est désignée dans les présents statuts par les mots «La Fondation».
     Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Fondation mentionneront la dénomination de la Fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots «Fondation privée» ainsi que de l'adresse du siège de la Fondation privée et l'arrondissement judiciaire du siège.

     Article trois
     Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de Flandre, 46, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
     Toute modification du siège social doit être publiée sans délai, aux annexes du Moniteur belge et être déposée au greffe du Tribunal de Commerce du ressort du siège de la Fondation.


TITRE II. BUT - OBJET - DURÉE

     Article quatre
     La fondation a pour but de contribuer à la démocratisation du parcours académique dans l’enseignement artistique.
     Elle a pour objet :
     - d’apporter un soutien aux étudiants indigents admis dans les sections d’enseignement supérieur artistique, ne disposant pas des moyens matériels suffisants pour assumer les frais spécifiques à leur cursus et ou un travail de fin d’étude
     - d’apporter une aide financière à la production d’un projet facilitant l’intégration professionnelle d’un étudiant ou jeune diplômé de l’enseignement supérieur artistique auteur d’un projet sans limite de forme qui intègre et valorise la place de la personne handicapée dans notre société et vise à son autonomie et sa singularité artistique
     Son intervention sera circonstanciée, en dehors de toute préoccupation philosophique.
     La Fondation pourra notamment et sans limitation, promouvoir la diffusion artistique, de spectacles, soutenir des projets artistiques et organiser des conférences et séminaires.
     L'objet des présents statuts pourra être réalisé au moyen du produit de fonds, de dons, de legs, subsides privés ou officiels, et revenus perçus par elle-même, à l'exclusion de tous prélèvements sur ses fonds propres, sous réserve de la couverture des taxes, impôts et frais de gestion.
     Il y a lieu d'entendre par «fonds propres» de la Fondation, le montant du capital affecté par le conseil d'administration a la réalisation des buts de cette dernière.
     La Fondation pourra posséder en propre soit en jouissance, tous biens meubles ou immeubles utiles à la réalisation de son objet.
     La Fondation pourra accomplir tous les actes de gestion ou de disposition se rapportant directement ou indirectement à son objet.
     Elle pourra notamment prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son objet.

     Article cinq
     La Fondation est constituée pour une durée illimitée.


TITRE III. ADMINISTRATION, COMPOSITION ET POUVOIRS

     Article six
     L'administration et la représentation de la Fondation sont confiées à un conseil d'administration composé de trois membres au minimum et de quinze membres au maximum.

     Article sept
     Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
     Le fondateur sera membre de droit du conseil d'administration.
     La fonction d'administrateur prend fin par le décès, la démission, la révocation par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des voix exprimées ou par décision du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel se trouve le siège social de la Fondation, dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
     La nomination d'un nouvel administrateur ou le remplacement d'un administrateur décédé, démissionnaire ou révoqué requiert l'élection par les autres membres du conseil d'administration à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
     Aussi longtemps qu'il y a trois administrateurs, le remplacement d'un administrateur n'est pas obligatoire.
     L'associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant-droits de l'associé décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.

     Article huit
     Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un trésorier et un secrétaire.
     Un vice-président peut également être élu par le conseil d'administration.

     Article neuf
     Le conseil d'administration établît le règlement d'ordre intérieur, lequel déterminera le fonctionnement interne et journalier de la Fondation.
     Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

     Article dix
     Le conseil se réunit chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige et au moins une fois l'an dans le courant du mois d'avril pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et sur le projet de budget dressé par ses soins.
     La convocation a lieu par lettre ordinaire, laquelle doit être envoyée quinze jours francs au moins avant la réunion.
     L'ordre du jour de la réunion doit être repris dans la convocation.
     Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consenternent des administrateurs exprimés par écrit, le cas échéant, selon les modalités prescrites par le règlement d'ordre intérieur. Elles sont datées au jour de la signature du document en question par le dernier administrateur.

     Article onze
     Un administrateur empêché peut donner mandat de le représenter à un de ses collègues; chaque administrateur ne peut être porteur que d'un seul mandat.

     Article douze
     Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
     Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion ayant le même ordre du jour sera convoquée dans les trois semaines et pourra délibérer valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

     Article treize
     Les administrateurs réunis en conseil forment un collège compétent pour prendre toutes les décisions et engager toutes les actions utiles à la réalisation du but de la Fondation. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix exprimées, sauf exceptions prévues par les présents statuts.
Chaque administrateur dispose d'une voix à moins qu'il ne dispose d'une procuration l'habilitant à voter pour un autre administrateur.
En cas de partage des voix, celle du président ou du vice-président le remplaçant est prépondérante.
Toute décision modifiant un article des statuts ne sera valable que si elle résulte d'un vote des trois/quarts des administrateurs, qu'ils soient présents ou représentés par procuration.

     Article quatorze
     Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux tenus dans un registre spécial, conservé au siège de la Fondation et signés par l'administrateur qui a présidé la réunion et par les administrateurs qui en ont exprimé le désir.
     Les extraits ou copies conformes des procès•verbaux sont valablement signés par le président ou deux administrateurs.

     Article quinze
     Le conseil d'administration représente la Fondation.
     Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition intéressant la Fondation et pour accepter toutes libéralités, dons, legs, apports à titre gratuits, le tout dans le cadre de la capacité la plus large reconnue par la loi.
     Tous actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, engageant la Fondation seront valablement signés par le Président du conseil d'administration et un administrateur, qui n'auront pas àjustifier d'une décision préalable du conseil d'administration, en ce compris le Conservateur des Hypothèques.
     Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront valablement poursuivies par le président du conseil d'administration, qui pourra cependant déléguer spécialement ce pouvoir à un des administrateurs.
     Les administrateurs ne recevront aucun avantage quelconque de la Fondation.
     L'exercice du mandat est non rémunéré.

     Article seize
     Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à l'un des administrateurs qui porte alors le titre d'administrateur-délégué.
     Les actes de gestion journalière seront dans ce cas valablement signés par l'administrateur-délégué.
     En conséquence ce dernier peut seul :
     Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à la Fondation, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées, de toutes sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la Fondation, payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la Fondation pourrait devoir.
     Faire ouvrir au nom de la Fondation tous comptes en banque.
     Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets â ordre, bons de virement et autres documents nécessaires; accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai de traites ou effets de paiement échus; faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations.
     Retirer au nom de la Fondation, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges.
     Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la Fondation.
     Nommer, révoquer, destituer tous agents et employés de la Fondation, fixer leurs traitements, remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur départ.
     Représenter la Fondation devant toutes administrations publiques ou privées.
     Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
     L'énumération qui précède étant énonciative et non limitative.
     La Fondation est civilement responsable pour les fautes qui pourraient lui être reprochées à travers des actes posés par ses organes ou éventuels préposés.
     Les administrateurs et la personne chargée de l'administration journalière ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Fondation. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.

     Article dix-sept
     L'administrateur qui directement ou indirectement a un intérêt de nature patrimoniale opposé avec une décision ou une opération proposée aux administrateurs, doit en faire part aux administrateurs avant que le conseil d'administration prenne une décision. Sa déclaration, tout comme les causes justificatives, relatives à l'intérêt opposé doivent être mentionnées dans le rapport du conseil d'administration qui doit prendre la décision.


TITRE IV. RESSOURCES ET BUDGET

     Article dix-huit
     Les ressources de la Fondation sont constituées par les revenus de son patrimoine.
     La Fondation est habilitée à recevoir toutes libéralités entre vifs ou testamentaires.
     Les biens de la Fondation sont la garantie des engagements pris en son nom; les administrateurs n'encourent pas d'obligation personnelle en raison des engagements de la Fondation; leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission statutaire et à l'insuffisance de leur gestion.

     Article dix-neuf
     Le conseil d'administration déposera annuellement selon les formes requises par la loi, ses comptes annuels ainsi qu'un rapport d'activité.
     Les comptes de l'exercice précédent sont joints à ce rapport, de même que le budget.



TITRE V. MODIFICATION DES STATUTS

     Article vingt
     Les statuts de la Fondation ne peuvent être modifiés que conformément à la loi et aux statuts.
     Le conseil d'administration peut modifier les statuts de la Fondation si c'est nécessaire à la poursuite de la réalisation des buts et de l'objet de la Fondation.
     Les modifications proposées doivent être annoncées dans l'ordre du jour faisant partie de la convocation à la réunion du conseil d'administration et ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des quatre cinquième des voix.


TITRE VI. DIVERS

     Article vingt et un
     En cas de dissolution de la Fondation, tous ses biens seront dévolus à une institution ayant un but ou un objet similaire, à désigner par le conseil d'administration alors en fonction.

     Article vingt-deux
     Les statuts, leurs modifications, les nominations, démissions ou révocations d'un administrateur sont publiés aux Annexes au Moniteur Belge.

     Article vingt-trois
     Tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, ainsi que par la loi du deux mai deux mil deux.
     L'exercice comptable de la Fondation s'écoule du premier janvier au trente et un décembre.
     Suivant le cas, la Fondation tient une comptabilité simplifiée ou une comptabilité d'entreprise, conformément à la loi.


     Pour statuts coordonnés conformes

Signature : Jean Lefebure, administrateur-délégué